Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant « Premium » (« l'Abonnement ») du portail Outilyx, accessible à l'adresse outilyx.com (« le Service »). Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui souscrit l'Abonnement (« le Client »).

L'Abonnement est exclusivement réservé aux professionnels — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les outils gratuits du site restent accessibles sans souscription et hors du champ des présentes.

• Emeline Claeys — entrepreneur individuel
• Siège : 297 rue Jules Guesde, 59450 Sin-le-Noble, France
• SIRET : 990 356 842 00015
• Contact : contact@outilyx.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'événements pour les équipes. Il est souscrit pour une organisation (la structure du Client), dont les membres travaillent sur les mêmes événements selon leur rôle. L'Abonnement actif donne accès, pour la durée de l'abonnement, à l'ensemble des modules et fonctionnalités payantes du Service (plan d'implantation, feuille de route, exposants, invitations, plan de table étendu, contrôle d'accès…). Le périmètre exact peut évoluer dans le temps ; l'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.

La souscription nécessite un compte Outilyx ; elle est faite par le propriétaire de l'organisation, pour celle-ci. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment les informations de facturation de l'organisation (raison sociale, SIREN ou, pour une association qui n'en a pas, numéro RNA, adresse), et s'engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses membres et de l'usage que ceux-ci font du Service.

Une organisation nouvellement créée bénéficie automatiquement d'un essai gratuit de 5 jours donnant accès aux fonctionnalités payantes pour tous ses membres, sans saisie de moyen de paiement et sans engagement. L'essai est limité à un par compte créateur. À son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse tant qu'aucun Abonnement n'a été souscrit ; les données restent consultables.

L'Abonnement est proposé au choix : 15 € par mois ou 150 € par an, par siège. Un siège correspond à un membre de l'organisation qui peut modifier ses données (propriétaire, administrateur ou membre) ; les lecteurs et les intervenants extérieurs en lecture n'occupent pas de siège. Le prix total est le prix unitaire multiplié par le nombre de sièges souscrits. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

L'éditeur peut modifier ses prix. Toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et s'applique au renouvellement suivant ; le Client reste libre de résilier avant cette échéance.

La souscription s'effectue en ligne via le tunnel de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe. La commande est ferme après acceptation des présentes CGV (case à cocher) et validation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture sont mis à disposition du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'Abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une période de relance. L'Abonnement est résilié de plein droit si le paiement n'est pas régularisé.

L'Abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, reconduite tacitement pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page de son organisation (« Gérer l'abonnement » → portail Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

L'éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.

L'Abonnement étant réservé aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun délai de rétractation n'est ouvert après la validation de la commande.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques ou de force majeure. Aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est consentie.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès à l'Abonnement, de tenter de contourner les limitations techniques, ou de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes, son logo et ses logiciels demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa seule durée. Les contenus créés par le Client à l'aide du Service lui appartiennent.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les factures sont établies conformément à la réglementation, y compris, le cas échéant, au format électronique via une plateforme partenaire pour les Clients professionnels.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires…). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'Abonnement est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. Il appartient au Client de conserver une sauvegarde de ses données.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client avant sa prise d'effet.

Toute réclamation doit être adressée à contact@outilyx.com. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.